Conditions Générales de Vente – IT MORVAN

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture, par IT MORVAN, de matériels, logiciels, prestations et services liés aux domaines de l’informatique et des télécommunications.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations, notamment :

• la vente de matériel informatique, réseau, téléphonique ou audiovisuel,
• la fourniture de services d’audit, d’installation, de maintenance et d’infogérance,
• la fourniture de services télécoms (accès Internet, téléphonie fixe, mobile, 3CX, DSTNY UCAAS),
• ainsi que toutes prestations de support technique et d’assistance associées.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes et les Conditions Particulières signées entre les Parties, ces dernières prévalent.

Client

toute personne morale ou physique contractant avec IT MORVAN.

Prestataire

la société IT MORVAN.

Matériel

tout équipement vendu ou installé par IT MORVAN.

Service

toute prestation (maintenance, supervision, infogérance, connectivité, téléphonie, etc.).

Bon de commande

document contractuel précisant l’objet, la durée et le prix de la commande.

Conditions Particulières

documents définissant les modalités techniques ou commerciales spécifiques.

Annexes

documents complémentaires aux présentes (SLA, fiches techniques, grilles tarifaires).

SLA

Service Level Agreement : engagement sur les délais et niveaux de service.

GTR

Garantie de Temps de Rétablissement : délai maximal de remise en service d’un lien télécom.

Toute commande donne lieu à l’émission préalable d’un devis ou d’un bon de commande détaillant la nature, la quantité, le prix et les conditions d’exécution. La signature du devis, du bon de commande, ou l’acceptation écrite du Client (par mail, validation en ligne ou courrier) emporte formation du contrat.

Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Toute modification ultérieure de la commande fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les Parties. IT MORVAN se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque financier ou d’exécution.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou figurant dans l’Annexe D – Grille tarifaire en vigueur. Ils s’entendent en euros hors taxes, TVA et autres taxes applicables en sus.

4.1 – Modalités de facturation

• Vente de matériel / installation : acompte de 30 % à la commande, solde à 30 jours nets fin de mois après livraison ou mise en service.
• Abonnements (infogérance, licences, télécoms) : facturation trimestrielle à terme à échoir.
• Prestations ponctuelles : facturation mensuelle à terme échu.
• Pack IT Jetons : paiement comptant à la commande.

4.2 – Moyens de paiement

• Virement bancaire,
• Prélèvement SEPA (mandat signé),
• Chèque à l’ordre d’IT MORVAN.

4.3 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne : des intérêts de retard au taux EURIBOR + 4 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.), et la possibilité pour IT MORVAN de suspendre les services jusqu’à régularisation.

Les délais de livraison ou d’exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Les retards dus à un fournisseur, transporteur ou opérateur ne peuvent donner lieu à pénalités, sauf engagement écrit contraire.

La livraison du matériel est réputée effectuée à la signature du procès-verbal de livraison ou à la remise au Client. Les prestations de service (maintenance, infogérance, accès Internet, téléphonie, etc.) sont réputées exécutées à la date de mise en service effective ou de validation du PV de réception. Les frais de déplacement sont facturés selon les barèmes en vigueur, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Sauf mention contraire, les contrats sont conclus pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service. Ils sont reconduits tacitement par périodes d’un (1) an, sauf résiliation écrite par lettre recommandée trois (3) mois avant l’échéance.

La résiliation anticipée du fait du Client entraîne : le paiement de la totalité des redevances restant dues jusqu’à la fin de la période, et la facturation des frais de port, installation et déplacement. En cas de manquement grave, la résiliation pourra intervenir après mise en demeure de 30 jours restée sans effet.

7.1 – Garantie du matériel

Les matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur précisée sur la fiche produit. IT MORVAN ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme, d’une usure normale ou d’un dommage externe (surtension, choc, liquide, etc.).

7.2 – Maintenance et assistance

Les prestations de maintenance sont définies par le Pack IT choisi (Basic, Jetons, Essentiel, Sérénité) décrit en Annexe A. Les délais de réponse et d’intervention (SLA) s’y appliquent.

7.3 – Obligations du Client

• maintenir ses équipements en état normal d’usage,
• autoriser l’accès physique ou distant à ses systèmes,
• ne pas modifier les configurations sans accord du Prestataire.

IT MORVAN est soumis à une obligation de moyens renforcée. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe, dans la limite d’un plafond annuel de 50 000 €, hors dommages corporels ou intentionnels.

Sont exclus : les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial), les préjudices résultant d’une utilisation non conforme du matériel ou des services, les interruptions liées à la maintenance planifiée ou à des pannes de fournisseurs tiers.

Les études, documents, configurations, scripts ou développements réalisés par IT MORVAN demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Les licences logicielles et accès fournis restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Client obtient un droit d’usage non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières reçues de l’autre Partie. Cette obligation demeure pendant cinq (5) ans après la fin du contrat. Les informations pourront être communiquées aux collaborateurs ou sous-traitants dûment habilités, soumis à la même obligation de confidentialité.

IT MORVAN agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les services qu’il opère (maintenance, supervision, messagerie, etc.). Les données traitées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des contrats. Le Client reste responsable du traitement au sens du RGPD.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, toute demande d’accès, rectification ou effacement peut être adressée à : dpo@itmorvan.fr. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande du Client pour préciser les modalités techniques et organisationnelles de protection des données.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, acte terroriste, coupure réseau généralisée, etc. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client IT MORVAN pour une résolution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation référencé sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nevers, sauf disposition contraire pour les personnes publiques (voir Annexe C).

Les Conditions Particulières, Annexes techniques et SLA font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre le présent document et une Annexe, l’Annexe concernée prévaut pour le périmètre qu’elle couvre.

• Annexe A : Packs IT (Basic, Jetons, Essentiel, Sérénité)
• Annexe B : Conditions Particulières Télécom
• Annexe C : Conditions Spéciales Marchés Publics
• Annexe D : Grille tarifaire en vigueur

A.1 – Présentation générale

Les prestations de maintenance et d’infogérance sont proposées sous quatre niveaux de service (ci-après « Packs IT »), destinés à s’adapter à la taille et aux besoins du Client :

A.2 – Engagements de service (SLA)

A.3 – Pénalités de service

• IT Essentiel : crédit de 5 % du montant mensuel par tranche de 1 % de disponibilité manquante, plafonné à 20 %.
• IT Sérénité : crédit de 10 % par tranche de 0,5 % manquante, plafonné à 30 %.

A.4 – Maintenance planifiée

• IT Essentiel : ad hoc (préavis 72 h).
• IT Sérénité : premier samedi du mois, 00 h–04 h, préavis 72 h.

A.5 – Obligations du Client

• maintenir ses postes à jour,
• conserver les accès techniques fournis par IT Morvan,
• signaler immédiatement tout dysfonctionnement constaté.

B.1 – Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux services opérateur fournis par IT MORVAN : accès Internet (fibre, 4G), téléphonie fixe et mobile, systèmes de communication unifiée (3CX, DSTNY UCAAS).

B.2 – Types d’offres

• Fibre FTTH/FTTO : selon disponibilité locale et débit garanti indiqué au contrat.
• 4G/5G : en zone couverte, débit non garanti soumis à fair-use.
• Téléphonie fixe et mobile : abonnements mensuels avec options de minutes incluses.
• 3CX / DSTNY UCAAS : solutions hébergées, canaux simultanés selon forfait.

B.3 – Engagement qualité

B.4 – Délais et activation

• Fibre : moyenne 4 semaines après validation.
• 4G : activation sous 72 h ouvrées.
• Téléphonie / portabilité : RIO traité sous 10 jours ouvrés.

B.5 – Facturation

Mensuelle, à terme à échoir. Retards soumis aux mêmes conditions que l’article 4 des CGV.

B.6 – Résiliation et portabilité

• Résiliation par écrit, préavis 30 jours.
• Portabilité assurée sans coupure.
• Frais de résiliation selon grille tarifaire.

B.7 – Conformité et obligations

IT MORVAN respecte les obligations ARCEP et la conservation légale des logs de connexion et métadonnées d’appels. Les données sont traitées conformément au RGPD.

C.1 – Référence au CCAG-FCS 2021

Les marchés conclus avec des personnes morales de droit public se réfèrent au CCAG-FCS 2021 pour toute disposition non prévue aux présentes.

C.2 – Juridiction compétente

Tout litige est soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

C.3 – Reconduction et résiliation

Pas de reconduction tacite. Résiliation possible à tout moment pour motif d’intérêt général avec préavis 30 jours, sans indemnité autre que les prestations déjà exécutées.

C.4 – Pénalités

Les crédits de service prévus dans les SLA ne se cumulent pas avec les pénalités du CCAG-FCS.

C.5 – Responsabilité

La limitation à 50 000 € (article 8) ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

C.6 – Modifications contractuelles

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit accepté par l’acheteur public.

C.7 – Protection des données

IT MORVAN agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, conformément à l’article 40 du CCAG-FCS.

C.8 – Communication

Toute communication externe relative au marché nécessite l’accord écrit de l’acheteur public.

C.9 – Hiérarchie documentaire

1. CCAG-FCS ;
2. Pièces du marché (CCTP, acte d’engagement) ;
3. Présentes CGV et annexes.

Les prix sont communiqués en euros hors taxes. Cette annexe peut être actualisée sans modification du corps des CGV, sous réserve d’information préalable du Client.

• Structure contractuelle : CGV (socle) + Annexes A à D.
• Périmètres : Annexe A → Informatique & infogérance ; Annexe B → Télécoms (Internet, Voix, UCAAS) ; Annexe C → Marchés publics ; Annexe D → Tarification en vigueur.
• Hiérarchie : Conditions Particulières > Annexes > CGV.
• Juridiction : Tribunal de commerce de Nevers (privés) / Tribunal administratif compétent (publics).
• Contact : IT MORVAN – 7 chemin des Tilleuls, 58230 Ouroux-en-Morvan – contact@itmorvan.fr