Conditions générales de vente
1 – Dispositions Générales (Tronc commun)
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SASU IT Morvan (ci‑après « IT Morvan ») et du Client pour : (i) la vente de matériel (box, routeurs, câbles, etc.), (ii) la fourniture de services (audit, installation, maintenance, infogérance), (iii) le support technique.
1.2 Définitions
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Client : toute personne physique ou morale passant commande.
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Prestataire : SASU IT Morvan – SIRET 91163276800014 – Siège social : 7 chemin des Tilleuls, 58230 Ouroux‑en‑Morvan.
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Bon de Commande : document précisant l'offre retenue et constituant l'accord des Parties.
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Conditions Particulières / Annexes : Annexes techniques, SLA, fiches produits, etc.
1.3 Prix & modalités de paiement
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Matériel & frais initiaux : acompte 30 % à la commande, solde à 30 jours nets fin de mois après PV de livraison ou mise en service.
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Abonnements (infogérance, licences, etc.) : facturation trimestrielle à terme à échoir.
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Services à l'usage : facturation mensuelle à terme échu.
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Pack IT Jetons : 500 € HT pour 15 jetons (1 jeton = 15 minutes de télémaintenance). Voir article 3.4.
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Moyens de paiement : virement, prélèvement SEPA (mandat), chèque à l'ordre de IT Morvan.
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Retard : EURIBOR + 4 points dès le lendemain de l'échéance + indemnité forfaitaire 40 €.
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Indexation : révision annuelle possible (indice Syntec / inflation INSEE).
1.4 Obligations générales du Client
- Fournir l’accès aux locaux, équipements et informations nécessaires.
- Maintenir en bon état les matériels fournis ou installés.
- Ne pas modifier la configuration sans accord écrit d’IT Morvan.
- Respecter les prérequis techniques définis dans les annexes.
- Régler les redevances dans les délais convenus.
1.5 Livraison & exécution
Matériel : délai moyen 4 semaines après validation. Services : planning en Conditions Particulières. Interventions sur site : frais et délais selon Bon de Commande.
1.6 Durée et résiliation
- Durée initiale : stipulée au Bon de Commande.
- Reconduction tacite : 12 mois, sauf dénonciation 3 mois avant échéance.
- Résiliation anticipée : préavis 30 jours, frais art. 1.12.
- Pour manquement : après mise en demeure 30 jours.
1.7 Garanties & responsabilités
Obligation de résultat selon SLA lorsqu’elle est stipulée ; à défaut, obligation de moyens. Limitation de responsabilité : plafond 50 000 €/an (hors dommages corporels). Exonérations : force majeure, modifications non autorisées, tiers non validés.
1.8 Propriété intellectuelle
Études, documents, configurations et scripts restent propriété exclusive d'IT Morvan. Reproduction interdite sans accord.
1.9 Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations échangées et ne les divulgue qu'aux collaborateurs habilités.
1.10 Données personnelles
Conformément au RGPD, droits d'accès, rectification et effacement par courriel à : dpo@itmorvan.fr.
1.11 Conformité légale et réglementaire
Conformité aux obligations ARCEP, RGPD et législation applicable aux communications électroniques.
1.12 Frais de résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée par le Client : (i) redevances restantes dues jusqu'à la fin du contrat ; (ii) frais de port et d'intervention prévus.
1.13 Force majeure
Suspension des obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes réseau nationales, cyberattaques massives, grèves générales, incendie, décision administrative, etc.).
1.14 Médiation & résolution amiable
À défaut d'accord sous 60 jours, recours gratuit au Médiateur de la consommation compétent (coordonnées sur economie.gouv.fr/mediation‑conso).
1.15 Loi applicable & juridiction
Droit français. Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Nevers (sauf marchés publics).
1.16 Clause de non‑sollicitation
Interdiction de recruter un salarié, sous‑traitant ou partenaire présenté par IT Morvan pendant le contrat et 12 mois après sa fin.
2 – Conditions spécifiques – Vente de matériel
- Transfert de propriété : effectif après paiement intégral.
- Transfert des risques : à la livraison.
- Garanties : garantie constructeur, sauf mention contraire.
- Retours : uniquement selon conditions de garantie et après accord écrit d’IT Morvan.
3 – Conditions spécifiques – Prestations informatiques & maintenance
3.1 Tableau des prestations par pack
| Service / Pack | IT Essentiel | IT Sérénité |
|---|---|---|
| Postes de travail (physiques) | 25 € HT/mois/poste | 35 € HT/mois/poste |
| Protection antivirus | Inclus | Inclus |
| Support téléphonique illimité | Inclus (9h–18h L–V) | Inclus (astreinte 24/7) |
| Outil d'ouverture de tickets | Inclus | Inclus |
| Dépannage à distance | Inclus (24–48 h ouvrées) | Inclus (4 h crit., 24 h autres) |
| Tests de restauration de sauvegarde | Trimestriel (option) | Trimestriel (inclus) |
| Migration OS majeures | En option | Inclus |
| Autres appareils (tablettes, imprim.) | En option | Inclus |
Les interventions hors contrat sont facturées selon les dispositions applicables des présentes CGV.
3.2 Tableau de détail des packs Essentiel & Sérénité
| Détail / Pack | IT Essentiel | IT Sérénité |
|---|---|---|
| Couverture horaire support | L–V 09h–18h | L–S & jours fériés (sauf dim.) |
| Réponse initiale | 24–48 h ouvrées | < 4 h (critique) / 24 h (autres) |
| Disponibilité cible mensuelle | 99 % | 99,5 % |
| MTTR cible (critique) | 8 h ouvrées | 4 h (24/7) |
| MTTA cible (critique) | 2 h ouvrées | 1 h (24/7) |
| Fenêtres de maintenance planifiée | Ad hoc | 1er samedi 00h–04h (préavis 72 h) |
| Reporting | À la demande | Trimestriel via NinjaOne |
| Crédits de service | 5 % / 1 % sous-objectif (max 20 %) | 10 % / 0,5 % sous-objectif (max 30 %) |
| Déplacements | Facturés au réel | Inclus |
3.3 Modalités d’intervention
- Ticket via plateforme IT Morvan / NinjaOne ou email : sav@itmorvan.fr.
- Urgences : 09 73 45 37 45.
- Escalade suivant criticité définie au SLA.
3.4 Pack IT Jetons
- Objet : Pack de 15 jetons (500 € HT).
- Usage : 1 jeton = 15 minutes de télémaintenance.
- Validité : 12 mois ou jusqu'à épuisement, sans reconduction tacite.
- SLA : réponse initiale 8–16 h ouvrées. Support L–V, 09h00–18h00.
- Paiement : comptant à la commande (cf. art. 1.3).
4 – Conditions spécifiques – Services Télécom
Les prestations relatives à l'accès Internet (Fibre, 4G), à la téléphonie fixe et mobile, ainsi qu'aux systèmes de communication unifiée (3CX), sont régies par l'Annexe B. En cas de contradiction, l’Annexe B prévaut pour les services Télécom.
5 – Annexes
Annexe A – Service Level Agreement (SLA) – Maintenance informatique
1. Support & réponse initiale
| Offre | Disponibilité | Réponse initiale |
|---|---|---|
| IT Essentiel | L–V 09h00–18h00 | 24–48h ouvrées |
| IT Sérénité | L–S + jours fériés (sauf dimanche) | 4h incidents majeurs, 24h autres |
2. Classification des incidents
- Critique : service totalement indisponible (poste bloqué/machine HS)
- Haute : dysfonctionnement récurrent (PC redémarre en boucle)
- Moyenne : dysfonctionnement limitant (mot de passe à réinitialiser)
- Basse : demande mineure (changement de nom de messagerie)
3. Processus de contact & escalade
- Ticket via plateforme IT Morvan/NinjaOne ou email : sav@itmorvan.fr.
- Urgences : 09 73 45 37 45.
- Gestion par IT Morvan ; escalade selon criticité.
4. Fenêtres de maintenance planifiée
| Offre | Maintenance planifiée |
|---|---|
| IT Essentiel | Pas de maintenance planifiée incluse |
| IT Sérénité | 1er samedi du mois 00h00–04h00, préavis 72h |
5. Disponibilité & performances
| Offre | Disponibilité | MTTR | MTTA |
|---|---|---|---|
| IT Essentiel | 99% | 8–16h ouvrées | 8h ouvrées |
| IT Sérénité | 99.5% | 8h 24/7 | 4h 24/7 |
6. Mesures & reporting
- IT Essentiel : reporting à la demande
- IT Sérénité : rapport trimestriel (disponibilité, MTTR, incidents)
7. Pénalités & crédits de service
- IT Essentiel : crédit 5% par tranche de 1% en moins, max 20%
- IT Sérénité : crédit 10% par tranche de 0,5% en moins, max 30%
8. Responsabilités
- IT Morvan : supervision & maintenance
- Client : infrastructure locale & prérequis techniques
9. Modalités de révision
Revue annuelle avant anniversaire du contrat.
10. Annexes techniques
- Architectures : on‑premise, cloud privé & hybride
- Monitoring : NinjaOne
Annexe B – Conditions Particulières Télécom
B.1 Accès Internet
Types d'offre
- Fibre FTTH : débit non garanti ; option GTR 10h.
- Fibre FTTO : débit symétrique garanti ≥ 100 Mb/s ; GTR 4h incluse.
- 4G/4G+ : débit partagé ; fair‑use selon forfait.
Débits & qualité de service
- FTTO : garanti 100 Mb/s (au‑delà selon forfait).
- FTTH : non garanti, min. estimé 5 Mb/s, jusqu’à 1 Gb/s théorique.
- 4G : 20–50 Mb/s moyen ; fair‑use indicatif 500 Go/mois.
- Surveillance continue et alertes sous 80 % du débit garanti.
Mise en service & délais
- Fibre : ~4 semaines, sous réserve d’infrastructure.
- 4G : activation sous 72 h ouvrées après commande.
- Délais additionnels possibles si travaux tiers.
Résiliation & portabilité
- Portabilité (RIO) sous 10 jours ouvrés.
- Frais de résiliation selon grille en vigueur.
B.2 Téléphonie Mobile & Fixe
Offres & tarification
- Mobile : appels/SMS/MMS illimités, data selon forfait.
- Fixe : abonnements mensuels, hors‑forfait 0,05 €/min.
Portabilité & conservation du numéro
- Prise en charge RIO < 10 jours ouvrés, sans coupure.
Engagement qualité
- Jitter < 30 ms, latence < 150 ms, pertes < 0,5 %.
- Monitoring qualité vocale 24/7.
B.3 Systèmes de Communication Unifiée (3CX)
Accès & licences
- Provision des comptes en < 48 h.
- Licences par canaux simultanés (8 à 64).
SLA dédié
- Disponibilité plateforme : 99,8 % mensuel.
- MTTR : remise en service en 2 h (24/7).
- Maintenance : 1er dimanche 00h–04h (préavis 72 h).
Montée en charge
Augmentation de canaux sur demande, facturation prorata temporis.
B.4 Réglementation & conformité
- Conformité ARCEP (débits, portabilité, relevés).
- Conservation des logs selon RGPD et lois applicables.
- Rapports de conformité sur demande.
B.5 Facturation & pénalités
- Facturation mensuelle à échoir (Télécom).
- Retard : conditions art. 1.3 (EURIBOR + 4pts + 40 €).
- Crédits : 10 % / 0,2 % de moins, plafonné à 25 %.
Annexe C – Conditions Spéciales applicables aux Marchés Publics
Pour les contrats soumis au Code de la commande publique, ces conditions priment en cas de contradiction avec les CGV IT Morvan ou leurs annexes.
1. Référence au CCAG‑FCS 2021
Référence au CCAG‑FCS 2021 pour toute disposition non définie dans les documents contractuels.
2. Juridiction compétente
Par dérogation à l’article 1.15, litiges portés devant le tribunal administratif compétent.
3. Résiliation & reconduction
Pas de reconduction tacite (art. 1.6 non applicable). Résiliation pour intérêt général avec préavis de 30 jours, due au réalisé.
4. Pénalités & crédits de service
Crédits SLA non cumulables avec pénalités CCAG‑FCS. Les pénalités CCAG‑FCS priment.
5. Limitation de responsabilité
Le plafond de 50 000 € (art. 1.7) ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive envers l’administration.
6. Modifications contractuelles
Tout avenant (SLA, fiches techniques, annexes) nécessite un accord écrit de l’acheteur public. Indexation (art. 1.3) sous réserve du marché.
7. Protection des données
Obligations RGPD complétées par l’article 40 du CCAG‑FCS. IT Morvan agit comme sous‑traitant (art. 28 RGPD), sauf mention contraire.
8. Communication & confidentialité
Communication externe soumise à l’accord préalable écrit de l’acheteur public.
9. Documents contractuels
Ordre de priorité selon les pièces particulières du marché ; à défaut, les pièces du marché public priment.
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